Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI, dont le siège social est situé au 20, Rue des Ardriers, 72000 LE MANS, France, et le client, personne physique ou morale (ci-après désigné le client). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI à destination de ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons les prestations à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI.. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du Client avec le devis.

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations de service réalisées par Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement en désencombrement, rangement, organisation et conseils à distance. Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  assure entre autres la prestation de home organizing.
Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  intervient uniquement suite à un échange préalable avec le client. La date, le lieu et les modalités d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par email entre Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI et le client.

Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La TVA est non applicable, selon l’art. 293B du CGI. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Le diagnostic avec la shopping list est quant à lui facturé. Il sera initialement payé par le client avant toute intervention à domicile.

Article 5 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le client devra s’il accepte les conditions de mise en œuvre de la prestation, signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA étant non applicable, selon l’art. 293B du CGI, sur la base des tarifs en vigueur. Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 20, Rue des Ardriers, 72000 LE MANS sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué. Le tarif de 10€ par tranche de 10km supplémentaires sera facturé.

Article 7 : Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 : Conditions de règlement

Un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à l’issue de la prestation. Pour un accompagnement de plusieurs séances, un acompte équivalant au montant d’une séance sera exigible dès la signature du devis. Le règlement s’effectuera à l’issue de chaque séance, jusqu’à l’avant-dernière séance. Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou espèces. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Exécution de la prestation

Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Article 10 : Engagement du Client

Le client s’engage à mettre à disposition de Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  tous les moyens et les informations nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI.

Article 11 : Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir à Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 20, Rue des Ardriers 72000 LE MANS.

Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des Conditions Générales ou via un e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter à maisongreenorganisee@gmail.com. Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par ledit Client. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés.

Article 12 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échanges dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

Article 13 : Responsabilité

Les prestations que Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité. Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 14 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI . Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Dans de telles circonstances, Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  et son Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI  et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 : Référencement

Le Client accepte que Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI puisse faire figurer parmi ses références les réalisations accomplies dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des réalisations sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 16 : Litige et Tribunal compétent

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, quelle qu’en soit la nature et
préalablement à toute autre forme de recours. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Greffe du tribunal de Commerce de Le Mans (France, 72). Le client est libre de saisir le tribunal de son lieu de résidence ou tout autre tribunal compétent en vertu du Code de la consommation.

Article 17 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle avec ses clients, Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des clients.

  1. Nature des Données Collectées :

Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI collecte et traite les données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations, telles que le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du client, ainsi que toute information requise pour exécuter le service commandé.

  1. Finalités du Traitement des Données :

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • La gestion des devis et des contrats,
  • La facturation et le suivi des paiements,
  • La communication relative à la prestation de service,
  • La gestion des rendez-vous et de l’organisation de la prestation,
  • L’amélioration des services de Maison Green Organisée.
  1. Conservation des Données :

Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et en respectant les obligations légales de conservation des documents commerciaux (par exemple, 10 ans pour les documents comptables). Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

  1. Sécurité des Données :Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur divulgation, perte, altération ou accès non autorisé.Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
  2. Droits du Client :
    • Droit d’accès : le droit de savoir si des données le concernant sont traitées et d’obtenir une copie de ces données,
    • Droit de rectification : le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
    • Droit à l’effacement : le droit de demander la suppression de ses données dans certaines situations, sauf si leur conservation est requise par la loi,
    • Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement de ses données dans certaines conditions,
    • Droit à la limitation du traitement : le droit de demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas,
    • Droit à la portabilité : le droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, le cas échéant.

Pour exercer ces droits, le client peut adresser une demande écrite à Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI, par courrier à l’adresse suivante : 20, Rue des Ardriers, 72000 LE MANS, ou par e-mail à maisongreenorganisee@gmail.com.

  1. Communication des Données à des Tiers :

Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à titre gratuit les données personnelles de ses clients à des tiers. Cependant, certaines données peuvent être communiquées à des partenaires ou prestataires nécessaires à l’exécution de la prestation (ex. : logiciel de comptabilité), en veillant à ce qu’ils respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que Maison Green Organisée – Virginie Pinsault EI.

  1. Dépôt de Réclamation :

En cas de litige concernant la gestion des données personnelles, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via leur site web (www.cnil.fr) ou par courrier.